Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement

Publics concernés : exploitants ou porteurs de projets d'installations hydroélectriques Objet : une erreur rédactionnelle dans l'arrêté du 22 mai 2024 a conduit à ne pas supprimer la précédente définition de Prefcapa, conduisant à une double définition incohérente : l'arrêté proposé vient la corriger en retirant la précédente définition de PrefCapa. modification de l'arrêté du 13 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 modifié fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement,