Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051440839
Texte parentLEGITEXT000051440836
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre 2016 susvisé, les deux alinéas suivants sont supprimés :
2. « Prefcapa est le prix de marché de référence de la capacité, exprimé en €/ MW et défini comme la moyenne arithmétique des prix observés lors des sessions d'enchères organisées pendant l'année civile précédant l'année de livraison.
3. « Pour la première année civile partielle du contrat de complément de rémunération, Prefcapa est nul. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 décembre 2016 Divisions : Art. Annexe III
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