Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I.-Après les mots : « matérialisée par la date de signature de ce contrat » de la partie 4.1 de l'annexe 5, sont insérés les mots : « apposée, par le bénéficiaire, de manière manuscrite ou au moyen d'une signature électronique horodatée ». II.-L'annexe 6 est ainsi modifiée : 1° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-pour le cas des copropriétés : le nom de la copropriété est mentionné en lieu et place du nom du site de l'opération, le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires prévu par l'article R. 711-12 du code de la construction et de l'habitation est indiqué dans le champ correspondant et le bénéficiaire identifié dans le tableau est le syndic représentant la copropriété lors de la réalisation de l'opération : » ;
3. 2° Avant l'alinéa commençant par les mots : «-pour les commentaires », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. «-pour le mandataire assurant le rôle actif et incitatif : dans le cas où le demandeur de certificats d'économies d'énergie a confié à un mandataire le soin d'assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie auprès du bénéficiaire de l'opération, sont indiqués la raison sociale et le numéro SIREN de ce mandataire ; ».
5. III.-Les annexes 6-1 et 6-2 sont remplacées par les annexes 6-1 et 6-2 en annexe au présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Divisions : Art. Annexe 5 ; Art. Annexe 6