Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa du I, les mots : « et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « et achevées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VIII et XII, au plus tard le 31 décembre 2027 ».
3. II.-Il est ajouté un V ainsi rédigé :
4. « V.-Au sens du présent article, un bâtiment s'entend d'une construction possédant au moins un accès depuis l'extérieur. Il est distinct d'un autre dès lors qu'il est possible de circuler autour de chacun d'eux par l'extérieur ou que les constructions appartiennent à une parcelle cadastrale différente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 3-4