Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-A l'article 3, est ajouté un V ainsi rédigé :
3. « V.-L'organisme d'inspection transmet à la demande de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 1er ou du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) :
4. « 1° Les éléments justifiant qu'il ne se trouve pas en état de redressement ou liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle et que son gérant et son bénéficiaire effectif, au sens de l'article L. 561-1 du code monétaire et financier, satisfont aux conditions fixées aux 3° et 5° du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
5. « 2° Les certificats datant de moins de trois mois mentionnés à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique. »
6. II.-Le I de l'article 7 est ainsi modifié :
7. 1° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les rapports établis par les organismes d'inspection sont mis à disposition par ceux-ci auprès des demandeurs, de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 1er et du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) sur une plateforme informatique sécurisée. » ;
8. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Une copie du rapport est transmise, par le demandeur de certificats d'économies d'énergie, au bénéficiaire concerné dans les vingt jours ouvrés suivant la date d'émission du rapport. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2021 : art. 3, art. 7