1. Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.
Arrêté du 7 avril 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 avril 2025.
TexteArrêté du 7 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051445669
Texte parentLEGITEXT000051445650
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