1. Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale sont fixés aux annexes I, II, III, et IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Arrêté du 7 avril 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 avril 2025.
TexteArrêté du 7 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051445777
Texte parentLEGITEXT000051445751
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