Arrêté du 7 avril 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 avril 2025.

TexteArrêté du 7 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051445797

Texte parentLEGITEXT000051445751

Référencearticle 11 de l'arrêté du 7 avril 2025 (version du 10 avril 2025)Légifrance →

1. La valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 est fixée pour l'année 2025 à 0,7 %.

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