RéférenceAnnexe XV de l'arrêté du 7 avril 2025 (version du 10 avril 2025)Légifrance →
1. ANNEXE XV
2. FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE R. 162-33-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS
VALEUR DU COEFFICIENT
Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
0,35 %
Etablissements mentionnés au b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- 1,77 %
Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- 0,29 %
Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- 0,14 %
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