Référencearticle 11 du décret n°90-426 du 22 mai 1990 (version du 11 avril 2025)Légifrance →
1. En ce qui concerne la discipline, les conseillers en formation professionnelle relèvent :
2. 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire, de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps siégeant en formation disciplinaire ;
3. 2° Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, de la commission consultative paritaire académique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.