Décret n°90-426 du 22 mai 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 avril 2025.

TexteDécret n°90-426 du 22 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000051446783
Texte parentLEGITEXT000051446766
Référencearticle 4 du décret n°90-426 du 22 mai 1990 (version du 11 avril 2025)Légifrance →

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