1. Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels nommés dans les fonctions de conseiller en formation professionnelle régies par le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales.
Décret n°90-165 du 20 février 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 février 2026.
TexteDécret n°90-165 du 20 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000053489214
Texte parentLEGITEXT000051446854
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