1. Les personnels nommés dans les fonctions de conseiller en formation continue antérieurement au 31 décembre 1981 continuent à bénéficier, à titre personnel, du maintien du régime indemnitaire plus favorable qui leur était applicable à cette date.
Décret n°90-165 du 20 février 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1989.
TexteDécret n°90-165 du 20 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006458046
Texte parentLEGITEXT000051446854
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