1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-165 du 20 février 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1989.
TexteDécret n°90-165 du 20 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006458042
Texte parentLEGITEXT000051446854
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