Référencearticle 1 du décret n°2025-324 du 8 avril 2025 (version du 12 avril 2025)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse dont le siège est fixé à Nîmes (Gard).
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires de l'Ardèche ;
4. 2° Les attributions de la chambre des notaires du Gard ;
5. 3° Les attributions de la chambre des notaires de la Lozère ;
6. 4° Les attributions de la chambre des notaires de Vaucluse ;
7. 5° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes.
8. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
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