Référencearticle 10 du décret n°2025-324 du 8 avril 2025 (version du 12 avril 2025)Légifrance →
1. Le patrimoine de la chambre des notaires de l'Ardèche, de la chambre des notaires du Gard, de la chambre des notaires de la Lozère, de la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.
2. Les contrats en cours conclus par la chambre des notaires de l'Ardèche, la chambre des notaires du Gard, la chambre des notaires de la Lozère, la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes sont repris par la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.
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