1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse, dès sa constitution.
Décret n°2025-324 du 8 avril 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.
TexteDécret n°2025-324 du 8 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051448793
Texte parentLEGITEXT000051448779
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