1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-324 du 8 avril 2025 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.
TexteDécret n°2025-324 du 8 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051448795
Texte parentLEGITEXT000051448779
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