1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes, les membres de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2025-324 du 8 avril 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.
TexteDécret n°2025-324 du 8 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051448784
Texte parentLEGITEXT000051448779
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