1. Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2025-324 du 8 avril 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.
TexteDécret n°2025-324 du 8 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051448785
Texte parentLEGITEXT000051448779
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