Référencearticle 5 du décret n°2025-324 du 8 avril 2025 (version du 12 avril 2025)Légifrance →
1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
2. La chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.