Décret n°2025-324 du 8 avril 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.

TexteDécret n°2025-324 du 8 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051448789
Texte parentLEGITEXT000051448779
Référencearticle 7 du décret n°2025-324 du 8 avril 2025 (version du 12 avril 2025)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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