Décret n°2025-324 du 8 avril 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.

TexteDécret n°2025-324 du 8 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051448791
Texte parentLEGITEXT000051448779
Référencearticle 9 du décret n°2025-324 du 8 avril 2025 (version du 12 avril 2025)Légifrance →

1. Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.

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