1. La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-323 du 10 avril 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.
TexteDécret n°2025-323 du 10 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051448802
Texte parentLEGITEXT000051448796
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