1. Un bilan annuel est présenté par l'organisme sélectionné au comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 du décret du 15 juillet 2023 susvisé.
Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.
TexteDécret n°2025-326 du 9 avril 2025
RattachementChapitre IV : Suivi du contrat
IdentifiantLEGIARTI000051448875
Texte parentLEGITEXT000051448834
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