Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 juillet 2023 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
3. « 5° De la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
4. « 6° De la formation militaire placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police prévue aux articles R. 1321-19 et suivants du code de la défense. » ;
5. 2° L'article 2 est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés :
6. « 7° Congé pour convenances personnelles pour donner des soins à un enfant à charge au sens de l'article 193 ter du code général des impôts, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
7. « 8° Cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. » ;
8. 3° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « législation française de sécurité sociale » sont insérés les mots : «, affiliés à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte » ;
9. 4° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : «, qui constitue un marché ayant pour objet des droits sociaux au sens du 3° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, » sont supprimés ;
10. 5° A l'article 16, les mots : « aux 1° à 6° du II » sont remplacés par les mots : « au II » ;
11. 6° A l'article 21, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés ;
12. 7° Après l'article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
13. « Art. 27-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 15, la cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14. La cotisation acquittée par le volontaire est fixée par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget. » ;
14. 8° Les articles 29 et 30 sont complétés par les mots : « et dans la limite de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 : art. 29, art. 30, art. 1, art. 2, art. 6, art. 7, art. 16, art. 21
A créé :
- Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 : art. 27-1