Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.

TexteDécret n°2025-326 du 9 avril 2025

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000051448879

Texte parentLEGITEXT000051448834

Référencearticle 13 du décret n°2025-326 du 9 avril 2025 (version du 12 avril 2025)Légifrance →

1. Le contrat collectif mentionné à l'article 1er du présent décret est conclu dans les conditions prévues par les articles 7 et 9 du décret du 15 juillet 2023 susvisé.

2. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

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