Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.

TexteDécret n°2025-326 du 9 avril 2025

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000051448881

Texte parentLEGITEXT000051448834

Référencearticle 14 du décret n°2025-326 du 9 avril 2025 (version du 12 avril 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du 3° et du 6° de l'article 12 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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