1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.
TexteDécret n°2025-326 du 9 avril 2025
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000051448883
Texte parentLEGITEXT000051448834
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