1. L'adhésion au contrat collectif est ouverte aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat, placés dans l'une des situations de la position d'activité ou de non-activité ouvrant droit à rémunération, même réduite, employés et rémunérés par l'un des employeurs publics mentionnés à l'article 1er.
Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.
TexteDécret n°2025-326 du 9 avril 2025
RattachementChapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000051448857
Texte parentLEGITEXT000051448834
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