Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.

TexteDécret n°2025-326 du 9 avril 2025

RattachementChapitre II : Garanties couvertes

IdentifiantLEGIARTI000051448867

Texte parentLEGITEXT000051448834

Référencearticle 7 du décret n°2025-326 du 9 avril 2025 (version du 12 avril 2025)Légifrance →

1. Les garanties mentionnées à l'article 6 ne peuvent pas couvrir le délai de carence.

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