Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.

TexteDécret n°2025-326 du 9 avril 2025

RattachementChapitre III : Cotisations

IdentifiantLEGIARTI000051448869

Texte parentLEGITEXT000051448834

Référencearticle 8 du décret n°2025-326 du 9 avril 2025 (version du 12 avril 2025)Légifrance →

1. Les garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 font l'objet d'une cotisation distincte de celle des garanties additionnelles mentionnées à l'article 6.

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