Arrêté du 2 avril 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.

TexteArrêté du 2 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051449546
Texte parentLEGITEXT000051449529
Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 avril 2025 (version du 12 avril 2025)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051449546, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.