Arrêté du 31 mars 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.

TexteArrêté du 31 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051451087
Texte parentLEGITEXT000051451069
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mars 2025 (version du 12 avril 2025)Légifrance →

1. Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051451087, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.