Arrêté du 31 mars 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 août 2025.

TexteArrêté du 31 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000052040660

Texte parentLEGITEXT000051451069

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mars 2025 (version du 4 août 2025)Légifrance →

1. Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 et à l'article 3 est ouvert du 1er juillet 2024 au 31 août 2027.

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