1. La liste des pièces justificatives des demandes de passeport de service mentionnée à l'article 14 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixée en annexe du présent arrêté. Une demande de passeport de service n'est instruite que si elle est accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives ainsi exigées.
Arrêté du 8 avril 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 avril 2025.
TexteArrêté du 8 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051455608
Texte parentLEGITEXT000051455603
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