Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →
1. La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée.
2. A ce titre, elle assure :
3. 1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;
4. 2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.
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