Arrêté du 11 avril 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 avril 2025.

TexteArrêté du 11 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051456678
Texte parentLEGITEXT000051456661
Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →

1. Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 1er septembre 2025 :

3. - soit par voie électronique, à l'adresse suivante : concours.sg@agriculture.gouv.fr ;

4. - soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines (SDDPRS), bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

5. Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

6. Ils recevront un courrier électronique précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051456678, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.