1. La liste des ministères bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 40 du décret n° 2025-308 susvisé est arrêtée conformément à l'annexe, qui précise en outre les programmes budgétaires concernés par cette autorisation.
Arrêté du 8 avril 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 avril 2025.
TexteArrêté du 8 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051456831
Texte parentLEGITEXT000051456821
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