Arrêté du 8 avril 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 avril 2025.

TexteArrêté du 8 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051456833

Texte parentLEGITEXT000051456821

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 avril 2025 (version du 14 avril 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat relatives aux articles 66 à 69, 91 à 94, 103 et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique restent applicables dans leur rédaction telle que fixée par l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé.

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