RattachementChapitre Ier : Dispositions générales d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000051457391
Texte parentLEGITEXT000051457353
Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →
1. L'état de grossesse est une cause d'inaptitude temporaire aux fonctions opérationnelles de sapeur-pompier. La durée de cette inaptitude s'étend de la date à laquelle la sapeuse-pompière concernée en a connaissance et au plus tard au jour de la déclaration aux organismes sociaux jusqu'à épuisement des congés légaux.
2. En conséquence, elle ne doit pas être exposée à des risques mutagènes ou tératogènes et son aptitude est limitée au profil D.
3. Pendant la durée de l'allaitement, son aptitude est limitée aux profils B ou C.
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