Arrêté du 10 avril 2025 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 13 avril 2025.

TexteArrêté du 10 avril 2025
RattachementChapitre II : Déroulement des visites d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000051457397
Texte parentLEGITEXT000051457353
Référencearticle 14 de l'arrêté du 10 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →

1. Des visites médicales ont également lieu dans les cas suivants :

2. 1° A l'issue d'une période de détachement, de disponibilité ou de tout congé d'une durée supérieure à trente jours ;

3. 2° Pour tout arrêt de travail supérieur à trente jours pour cause de maladie ou accident, qu'il soit survenu en service ou hors service ou, sans considération de la durée de l'arrêt de travail, à l'initiative du médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers ;

4. 3° A l'issue d'une suspension ou des périodes de suspension d'une durée supérieure à six mois prévues aux articles R. 723-46 et R. 723 47 du code de la sécurité intérieure pour le sapeur-pompier volontaire ;

5. 4° Lorsque le sapeur-pompier, qui atteint de la limite d'âge de son emploi ou de son engagement, sollicite une prolongation de son activité.

6. Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 3°, la visite médicale a lieu dans les huit jours suivant le retour de l'intéressé dans le service. Sous réserve de l'accord du sapeur-pompier concerné, elle peut être réalisée par le médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers par téléconsultation notamment au regard des moyens du service et du poste d'affectation des agents. Durant ce délai, le sapeur-pompier ne peut avoir d'activité opérationnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051457397, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.