RattachementChapitre IV : Organisation et fonctionnement des activités d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000051457405
Texte parentLEGITEXT000051457353
Référencearticle 18 de l'arrêté du 10 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →
1. Le médecin-chef de la sous-direction santé fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des activités d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude des sapeurs-pompiers dans un référentiel interne pris en application du présent arrêté et du référentiel national relatif aux modalités pratiques d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude exigée pour l'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour la conduite des véhicules du service.
2. Il établit une synthèse annuelle de ces activités à l'intention du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
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