1. Les locaux, installations et équipements permettant d'assurer les examens de l'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier sont conformes aux exigences fixées par l'annexe technique de l'arrêté du ministre chargé du travail du 12 janvier 1984 relatif aux locaux et à l'équipement des services médicaux du travail.
Arrêté du 10 avril 2025 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 13 avril 2025.
TexteArrêté du 10 avril 2025
RattachementChapitre IV : Organisation et fonctionnement des activités d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000051457407
Texte parentLEGITEXT000051457353
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