RattachementChapitre IV : Organisation et fonctionnement des activités d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000051457409
Texte parentLEGITEXT000051457353
Référencearticle 20 de l'arrêté du 10 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →
1. Le directeur départemental, le directeur départemental adjoint, le médecin-chef et médecin-chef adjoint de la sous-direction santé peuvent consulter le service chargé de l'organisation de l'appréciation des conditions de santé particulières des sapeurs-pompiers d'un autre service d'incendie et de secours.
2. Sous réserve de l'accord des services d'incendie et de secours concernés, cette possibilité est également ouverte aux sapeurs-pompiers professionnels en position de mise à disposition.
3. Le choix de ce service est irréversible durant le temps d'affectation.
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