Arrêté du 10 avril 2025 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 13 avril 2025.

TexteArrêté du 10 avril 2025

RattachementChapitre V : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000051457415

Texte parentLEGITEXT000051457353

Référencearticle 23 de l'arrêté du 10 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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