Arrêté du 10 avril 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 avril 2025.

TexteArrêté du 10 avril 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000051457377
Texte parentLEGITEXT000051457353
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →

1. L'évaluation de l'état de santé est réalisée par un médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers ou, selon les modalités préalablement définies dans le référentiel interne prévu à l'article 18, par un médecin, infirmier ou étudiant en deuxième ou en troisième cycle des études de médecine habilités.

2. Cette évaluation se déroule au cours des visites intermédiaires définies à l'article 7 ou préalablement aux visites médicales permettant au médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers de déterminer l'aptitude du sapeur-pompier dans les conditions fixées au chapitre II.

3. Les visites effectuées par les professionnels de santé et étudiants habilités sont réalisées dans la limite de leurs compétences respectives et sous la responsabilité du médecin chargé de l'organisation de l'appréciation des conditions de santé particulières des sapeurs-pompiers.

4. La liste départementale des professionnels de santé et étudiants habilités est établie par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sur proposition du médecin-chef de la sous-direction santé.

5. L'habilitation des professionnels de santé et étudiants est subordonnée à la validation de la formation à l'évaluation de l'état de santé des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dont les contenus et modalités d'évaluation sont définis dans des référentiels nationaux approuvés par décision du ministre chargé de la sécurité civile.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051457377, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.