Arrêté du 4 avril 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 2025.

TexteArrêté du 4 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051457604
Texte parentLEGITEXT000051457585
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →

1. L'annexe de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé est ainsi modifiée :

2. 1° A la rubrique 1, les sous-rubriques « 1.2.1.5. Paiement d'opérations réalisées dans le cadre d'une convention de mandat » à « 1.2.1.5.2.2. Appels en garantie de prêts garantis par l'Etat » sont remplacées par les sous-rubriques figurant à l'annexe 1 au présent arrêté ;

3. 2° A la rubrique 3, les sous-rubriques « 3.1.1. Prise en charge du dossier », « 3.1.1.1. Prise en charge du dossier des titulaires et non titulaires », « 3.1.2.3. Congés de maladie », « 3.3.2.5. Indemnité de départ volontaire (IDV) » à « 3.3.2.5.2. Indemnité de départ volontaire attribuée pour la reprise ou création d'entreprise », « 3.4.5. Capital décès » à « 3.4.5.2.7 Capital-décès demandé par les ayants droits d'un fonctionnaire présumé absent » sont remplacées par les sous-rubriques figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051457604, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.