Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES
Chapitre Ier : Exercice professionnel
Section 1 : Règles générales
Sous-section 3 : Documents professionnels
IdentifiantLEGIARTI000051458709
Texte parentLEGITEXT000051458514
Référencearticle 16 du décret n°2025-332 du 9 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →
1. Les seules indications qu'un professionnel de santé des armées est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont :
2. 1° Les grade, prénom et nom ;
3. 2° Les titres et fonctions attribués par le ministre de la défense ;
4. 3° Les qualifications reconnues dans les conditions du droit commun par les autorités judiciaires, universitaires et administratives compétentes ;
5. 4° L'adresse du lieu d'exercice ;
6. 5° Le cas échéant, les codes ou numéros d'identification professionnelle autorisés.
7. Sous réserve de l'application des dispositions de la présente sous-section, le professionnel de santé des armées se conforme aux règles de la correspondance militaire.
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