Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 13 avril 2025.

TexteDécret n°2025-332 du 9 avril 2025

Rattachement

Sous-section 5 : Recherche et publications

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES
Chapitre Ier : Exercice professionnel
Section 1 : Règles générales
Sous-section 5 : Recherche et publications

IdentifiantLEGIARTI000051458721

Texte parentLEGITEXT000051458514

Référencearticle 22 du décret n°2025-332 du 9 avril 2025 (version du 13 avril 2025)Légifrance →

1. Il est interdit au professionnel de santé des armées de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique ou d'une création de brevet, notamment dans une publication.

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